Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Marie Périn, domiciliée au 89 Beaucel, 35550 St Ganton, immatriculée au numéro d’immatriculation Siret 52076764100035

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Marie Périn

Prestataire : désigne Marie Périn en sa qualité de professionnel.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Marie Périn et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’accompagnement au jeûne. Pour cela, ses prestations sont proposées sur le site internet (www.jeune-en-harmonie.fr):

Offre  : accompagnement au jeûne en séjour dans un gîte comprenant les prestations suivantes :

• échange en amont du séjour
• programme de descente et de remontée alimentaire + soutien à distance
• accompagnement pendant toute la durée du séjour sur le lieu choisi avec réveils énergétiques, jus et bouillons, ateliers, guide randonnées

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Objectifs : accompagner au processus du jeûne

Public cible : les séances sont ouvertes à tous sauf contre-indications suivantes :

– Grossesse et allaitement
– Enfants de moins de 18 ans
– Malades épuisés et/ou dévitalisés (grande faiblesse avec insuffisance émonctorielle, maigreurs extrêmes et cachexie, malades sous médicamentations chimiques lourdes)
– Troubles alimentaires
– Troubles lésionnels (ulcères touchant le système digestif, hyperthyroidie non régulée, cancers en phase active)
– Insuffisances sévères (hépatique, rénal, respiratoire, cardiaque), diabète – Troubles mentaux (schizophrénie, psychose, phobie du jeûne …)
– Chirurgie récente

En cas de doute, Marie Périn se réserve le droit d’exiger un certificat de non contre-indication au jeûne auprès d’un professionnel de santé compétent.

La prise de médicaments et les problèmes de santé diagnostiqués par un médecin ainsi que les déséquilibres de santé chroniques doivent être obligatoirement signalés dans le formulaire de réservation dans les cases dédiés à cet effet.

Information importante !

Il s’agit d’un jeûne bien-être et non d’un jeûne thérapeutique. Toute personne ayant des problématiques de santé doit le signaler obligatoirement au travers du formulaire d’inscription. Le client qui oublie de signaler ses problèmes de santé et les médicaments qu’il prend dans les cases du formulaire dédiées à ces sujets, ne pourra se retourner contre le prestataire en cas de soucis de santé qui surviennent pendant ou après le jeûne. Le client est réputé avoir pris connaissances des contre-indications aux jeûne et tout problème de santé survenant pendant ou après le jeûne ne pourra être imputé au prestataire.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne de 6 jours sur le lieu du séjour en présentiel, 6 jours avant le séjour en distanciel et 6 jours après le séjour en distanciel.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire sur le lieu du séjour repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 15h – 21h

Mardi: 8h – 21h

Mercredi : 8h – 21h

Jeudi : 8h – 21h

Vendredi: 8h – 21h

Samedi: 8h-14h

En dehors de ces créneaux, le prestataire reste joignable.

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire et réserver une place, une demande doit se réaliser par le biais d’un formulaire de réservation sur le site internet. Les arrhes d’un montant de 250€ doivent être versés pour valider l’inscription. Une inscription via le formulaire mais sans versement des arrhes ne garantit pas sa place au client sur le séjour demandé.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En cas de rétractation, le client doit en informer le prestataire par mail au minium 6 semaines avant la date de début du séjour. Les arrhes sont restituées au client par le prestataire par virement bancaire. Si la rétraction intervient à moins de 6 semaines avant la date de début du séjour, les arrhes sont dues et ne seront pas restituées au client. Ces sommes pourront couvrir les frais de réservation de l’hébergement et le manque à gagner de la place vacante.

Le solde du séjour est versé par virement bancaire ou par chèque à minima 2 semaines avant la date du début du séjour.

Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation si il ne se présente pas au séjour et si il ne remplit pas les conditions précitées.

Article 6. Politique tarifaire et règlements

Les tarifs sont indiqués pour chaque séjour en fonction des formules choisies : chambre partagée ou individuelle.

L’inscription est validée une fois que les arrhes sont réceptionnées par le prestataire.

Puis le client doit régler le solde de la prestation en 2 versements : un versement au prestataire et un versement à l’hébergeur selon les modalités qui seront transmises par le prestataire. Ces versements doivent être réalisés à minima 2 semaines avant le séjour. Les clients n’ayant pas réglés leur solde avant la date du début du séjour ne seront pas acceptés et leurs arrhes seront conservées.

Le moyen de paiement accepté par le prestataire pour une réservation via le site internet et le règlement du solde est le paiement par virement bancaire ou par chèque.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance pour les phases de descente et remontée alimentaire et en présentiel pour le séjour.

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails
• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue, sauf si la connexion s’effectue via whatsapp ou télégram.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.jeune-en-harmonie.fr).

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours si la réservation intervient à moins de 6 semaines de la date de début du séjour.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à un séjour, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 6 semaines avant la date prévue, pour bénéficier d’un remboursement à 100% des arrhes versées.

Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 6 semaines avant la date fixée du séjour, il n’est pas prévu de remboursement des arrhes mais une reprogrammation du séjour peut être envisagé dans la réserve des places disponibles.

Toute demande d’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : [email protected]

Article 15. Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée par email au prestataire, au minimum 6 semaines avant la date du début du séjour. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, les arrhes seront conservés.

Le prestataire peut également être amené à annuler, ou reporter les dates de séjours de la prestation jusqu’à 4 semaines avant la date de début du séjour programmé. Dans ces cas, il s’engage à informer par mail le client dans les plus brefs délais. Le client qui serait disponible sur les nouvelles dates de séjour bénéficierait d’un report sans frais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un remboursement des arrhes à 100% par virement bancaire.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre la participation du client au séjour par accord mutuel avant ou pendant la durée du séjour mais aucun remboursement ni réduction sur les arrhes ne pourra être exigé par le client si la suspension intervient à moins de 6 semaines avant la date du début du séjour et aucun remboursement ni réduction sur le solde du séjour ne pourra être exigé par le client sur la suspension intervient à moins de 2 semaines avant la date du début du séjour ou pendant le séjour.

Le prestataire peut être amené à suspendre également le séjour pour des motifs impérieux, il doit l’annoncer dans les plus brefs délais aux clients. Le prestataire se réserve le droit de proposer des solutions alternatives au client pour terminer son séjour dans les meilleurs conditions. Le client se réserve le droit de demander un remboursement au prorata des jours supprimés par le prestataire appliqué sur le montant du solde dédié à l’accompagnement mais pas celui dédié à l’hébergeur sauf si ce dernier le propose. Le client souhaitant suspendre raccourcir son séjour de son propre chef ne bénéficiera pas de remboursement au prorata des jours d’absence.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Par le client : pour résilier le contrat, le client doit le signifier par écrit au prestataire, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis de 6 semaines avant la date de début du séjour.

Si la demande de résiliation qui émane du client intervient dans un délai inférieur à 6 semaines, les arrhes ne seront pas remboursés et si la résiliation intervient dans les 2 semaines avant la date du début du séjour, le solde sera dû en totalité.

Par le prestataire : pour résilier le contrat, le prestataire doit le signifier par écrit au client, par mail ou courrier. Il rembourse intégralement toutes les sommes versées si cette résiliation arrive avant la date du début du séjour et rembourse une partie du solde au prorata des jours résiliés si la résiliation survient pendant le séjour mais les arrhes seront conservées. Le prestataire se réserve le droit de proposer une solution alternative. Le client se réserve le droit d’accepter ou de refuser selon les conditions qui lui sont proposées.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Date de la dernière mise à jour : le 17/01/2025